Service public industriel et commercial (SPIC) érigé en nomenclature budgétaire et comptable M4 : la commune ne peut pas reprendre un excédent de la section d’investissement en section d’exploitation Abonnés
Lettre n° 114 du 01 février 2021
En M4, lorsque les services communaux constatent un excédent de la section d’investissement, ils doivent s'interroger sur le niveau des redevances perçues. En effet, la fixation des tarifs doit trouver sa contrepartie dans le service rendu à l'usager et non pas servir à constituer, de manière répétée, des excédents, notamment en section d'investissement.
Le cas particulier du service des eaux
Les communes disposant d’un excédent d’investissement et rencontrant des difficultés pour équilibrer leur section d'exploitation du service des eaux disposent de différentes solutions pour éviter d'augmenter le prix de l'eau. Ainsi, lorsqu'une commune envisage au stade prévisionnel de percevoir une recette d'investissement supplémentaire, elle peut revoir à la baisse l'autofinancement prévisionnel...
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Olivier Mathieu le 01 février 2021 - n°114 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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