La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 114 du 01 février 2021
Sommaire complet
du 01 février 2021 - n° 114
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Marché de travaux : lorsque la commune notifie tardivement un ordre de service, le titulaire peut résilier le marché Abonnés
Lettre n° 114 du 01 février 2021
Dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si la commune n’a pas notifié cet ordre de service dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d'un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut demander la résiliation du marché.
Attention : la commune ne peut pas la lui refuser. Le titulaire peut même réclamer une indemnisation du fait des frais engagés pour l’exécution du marché.

Article 46.2.1, CCAG Travaux. 

Olivier Mathieu le 01 février 2021 - n°114 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Urbanisme Pratique

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