Quels sont les documents budgétaires et comptables communicables Abonnés
Lettre n° 114 du 01 février 2021
Les services communaux sont parfois confrontés à des demandes provenant des administrés ou des membres de l’opposition afin de se voir communiquer des documents budgétaires et comptables. Voici la liste des documents communicables.
Les documents budgétaires communicablesLes services communaux doivent communiquer tous les documents qui se rapportent à la préparation, à l’adoption et la modification du budget, dès lors qu’il a été adopté par le conseil municipal.
Attention : les documents ne sont communicables qu’après avoir perdu leur caractère préparatoire. De plus, les services communaux ne peuvent communiquer les factures qu’après les avoir mandatées.
Précision : le compte administratif d’un exercice clos est communicable qu’il ait fait ou non l’objet d’un vote d’approbation par le conseil municipal.
Sont également communicables :
- les documents annexés aux budgets et aux comptes administratifs ;
- les décisions modificatives ;
- les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement ;
- les tableaux d’amortissement des emprunts ;
- les rapports de présentation et d’analyse de ces documents, et notamment les analyses financières réalisées par le comptable public.
Les documents comptables communicables
Les services communaux doivent communiquer l’ensemble des documents comptables, des pièces liées à l’exécution des recettes et des dépenses, à savoir :
- les mandats, les titres, les bordereaux de mandats et de recettes (y compris pendant l’exercice en cours) ;
- l’état des recettes et des dépenses ;
- les pièces justificatives des dépenses, les factures et mémoires ;
- les rapports d’audit ;
- le bilan financier relatif à un aménagement.
Précision : les services communaux doivent communiquer tous les documents liés à l’attribution de subventions.
Source : Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Olivier Mathieu le 01 février 2021 - n°114 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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