Route départementale traversant une agglomération : le département assume la charge de l'entretien des caniveaux d'évacuation d'eau pluviale installés le long de la chaussée Abonnés
Lettre n° 80 du 02 janvier 2018
Ainsi, l'entretien des caniveaux situés le long d'une route départementale traversant une agglomération incombe au département ; en effet l'article L. 131-2 du code de la voirie routière dispose que « les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département », ce qui inclut les accessoires de la voirie.
QE n° 01093 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 31/08/2017 – Réponse publiée au JO Sénat le 12/10/2017.
Ludovic Vigreux le 02 janvier 2018 - n°80 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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