Éditions Sorman

Il arrive que le budget annexe d’une commune présente des excédents, alors que les services communaux rencontrent des difficultés pour équilibrer le budget principal. Dans ce cas, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de reverser un excédent d’exploitation d’un budget géré en M4 retraçant l’activité d’un service public industriel et commercial (SPIC) vers le budget principal de la commune de rattachement.

Comment affecter l’excédent d’exploitation du budget annexe
L’excédent d’exploitation d’un budget annexe en M4 est affecté :
- en priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ;
- pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés ci-dessus ;
- pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement, c’est-à-dire au budget principal de la commune.

Les trois conditions cumulatives
Pour ce faire, le Conseil d’État a énuméré 3 conditions cumulatives (CE, 9 avril 1999, Bandol) pour reverser l’excédent d’un budget annexe M4 vers le budget principal en M14 :
1 - l’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit demeurer exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement. C’est que l’on appelle de la sur-tarification ;
2 - le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ;
3 - le reversement n’est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme.

Sources :
- art. R. 2221-48 et 90, CGCT ;
- QE n° 79698 de M. Julien Aubert publiée au JOAN le 19/05/2015 – Réponse publiée au JOAN le 22/09/2015 ;
- CE, 9 avril 1999, Bandol.

Ludovic Vigreux le 02 janvier 2018 - n°80 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants