Éditions Sorman

Afin d’optimiser les recettes issues du FCTVA, les services communaux peuvent imputer certains frais au même compte que la dépense principale à laquelle ils se rapportent ; il s’agit des frais accessoires.
Par définition, les frais accessoires sont les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition et à la mise en état d'utilisation du bien. Il s'agit notamment :
- des frais d'études lorsque ces études ont été suivies de réalisation ;
- des frais de passation des marchés publics (frais de publication et d'insertion d'appel d'offre) ;
- des honoraires aux entreprises apportant directement leurs concours à la commune ;
- des frais de transport, d'installation et de montage nécessaires à la mise en état d'utilisation de l'immobilisation ;
- des frais de démolition en vue d'une reconstruction ;
- des honoraires de notaire et de géomètre exposés à l'occasion de l'achat d'un immeuble ainsi que les droits d'enregistrement.
Ces frais correspondent à des dépenses éligibles au FCTVA. S’agissant de procédures dérogatoires aux règles d'imputation des biens, leur énumération est donc limitative. Les services communaux doivent donc imputer les autres frais engendrés par l'acquisition ou la construction d'immobilisation en section de fonctionnement : ces dépenses ne seront pas éligibles au FCTVA.

Certains frais accessoires s’imputent en section de fonctionnement. Il s’agit :
- des indemnités versées aux candidats non retenus lors d'appel d'offres qui s'analysent comme des charges et s’imputent en section de fonctionnement ;
- des indemnités analysées comme des honoraires assimilables à des charges normales de fonctionnement versées aux architectes dans les jurys de concours d'architecture ;
- dans le cadre d’un acquisition immobilière, les autres honoraires et commissions dus à des intermédiaires constituent des charges de fonctionnement. C’est, par exemple, le cas des honoraires d’une agence immobilière ;
- les frais d'assurance dommage-ouvrage dans le cadre d'opérations de travaux sont des primes d'assurances ; elles s’imputent en section de fonctionnement.

Sources : DGCL ; Savoir déclarer et optimiser le FCTVA – Editions Sorman.

Ludovic Vigreux le 02 janvier 2018 - n°80 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants