Éditions Sorman

Les modalités de répartition du prélèvement et du reversement entre un EPCI et ses communes membres
Pour rappel, les EPCI peuvent répartir le FPIC de 3 manières :

— En appliquant la règle de droit commun. Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA).

- En appliquant le régime dérogatoire. L’organe délibérant de l’EPCI pourra procéder à deux autres répartitions :

— soit en fonction du coefficient d’intégration fiscal (CIF) mais le vote doit s’effectuer à la majorité des 2/3 du conseil communautaire ;

— soit selon des critères librement définis mais cette solution nécessite un vote à l’unanimité du conseil communautaire.

Soutenir financièrement les communes-membres
La répartition selon des critères librement définis peut permettre de priviligier les communes-membres en leur reversant la majorité du FPIC. Ainsi, à Valenciennes métropole, le conseil communautaire a voté pour une répartition du FPIC plus favorable aux communes que la solution de droit commun ; 65 % des sommes versées à l'ensemble intercommunal seront reversées aux communes dans l’objectif de soutenir les communes ayant des dépenses élevées et/ou des ressources faibles. L'enveloppe a été répartie entre les communes en fonction de trois critères au poids identique : un indicateur de richesse (potentiel financier), un indicateur de charges (dépenses de fonctionnement) et un autre qui reflète la situation socio-économique (revenu par habitant).

Privilégier l'intercommunalité
Toutefois, la répartition selon les critères libres peut avoir un effet totalement inverse ; ainsi, la communauté de Montrésor (Indre-et-Loire) a-t-elle décidé de réserver à l'intercommunalité la totalité du produit du FPIC. L’EPCI financera ainsi des dépenses liées aux compétences transférées et la FPIC bénéficiera indirectement aux communes-membres.

---

Le fonctionnement du FPIC
Les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes-membres.

• Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. La contribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée est fonction de l’écart relatif de son PFIA par habitant au PFIA moyen par habitant et de sa population avec un effet progressif. Environ 45 % des ensembles intercommunaux et des communes isolées sont contributeurs.
• Sont bénéficiaires du FPIC : 60 % des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités, composé de critères simples et applicables à toutes les intercommunalités quelles que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines). L’indice synthétique est composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel financier agrégé et à 20 % de l’effort fiscal.

---

Ludovic Vigreux le 02 octobre 2012 - n°22 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants