Éditions Sorman

En cas d’un besoin de trésorerie, la commune peut souscrire une ligne de crédit de trésorerie : il s’agit d’un droit de tirage permanent, pour un montant plafond et une durée déterminée, dans une convention passée entre la commune et un banquier. La commune reconstitue le crédit de ce concours financier, ponctuel et/ou à court terme, en effectuant des remboursements de la ligne.
Les crédits de trésorerie n’ont pas vocation à financer l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Leur seul objet est le financement de dépenses courantes de fonctionnement ou par extension, le préfinancement de travaux d’investissement dans l’attente du recours à l’emprunt. C’est le conseil municipal qui prend la décision de souscrire une ligne de crédit de trésorerie ; toutefois, il peut donner une délégation au maire (art. L. 2122, CGCT). La délibération doit préciser :
- qu’elle autorise le maire à signer la convention d’ouverture de crédit et à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par le contrat ;
- le plafond maximal de la ligne, la date de mise en place, la dénomination de la banque auprès de laquelle la convention est contractée, la durée de la convention et les conditions financières (index, marge, commission).
Le maire peut déléguer par arrêté les actes de gestion quotidienne de la ligne (tirages et remboursements) à ses collaborateurs (directeur général des services, responsable financier...).
Attention : la durée d’une ouverture de crédit est de un an, renouvelable une fois, sans être soumise au rythme civil budgétaire. La commune devra délibérer même s’il existe un accord pluriannuel avec l’établissement financier.

Encore récemment, dans le contexte de la crise des liquidités et afin de tenir compte des contraintes édictées par le comité de Bâle III, les banques habituelles des communes ne proposaient plus de ligne de trésorerie ; seules les communes disposant déjà d’une ligne de trésorerie pouvaient en demander le renouvellement. Désormais, la Banque Postale répond aux besoins des collectivités en partenariat avec la Caisse-des-Dépôts et Consignations, tant pour les lignes de trésorerie que pour les emprunts à moyen et long terme. Elle va aussi élargir son offre aux bailleurs sociaux, aux établissements de santé, aux sociétés d’économie mixte et aux entreprises publiques locales. De plus, elle répondra aux problèmes de placements de trésorerie des collectivités. Pour rappel, les communes peuvent placer les fonds provenant de libéralités (dons et legs), de l'aliénation d'un élément de patrimoine, d'emprunts dont l'emploi est différé (pour des raisons indépendantes de la commune), ou de "recettes exceptionnelles". Il s'agit des indemnités d'assurance (dédommagements de préjudices subis), des sommes perçues à l'occasion d'un litige (créances tirées d'un jugement exécutoire), ou tirées de ventes de biens provenant de l'exploitation du domaine (à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues comme telles) ou de dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat.
https://www.labanquepostale.fr/collectivites/collectivites_territoriales.html

Ludovic Vigreux le 02 octobre 2012 - n°22 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants