Clôture de l’exercice et opérations : surveiller la disponibilité des crédits Abonnés
Lettre n° 22 du 02 octobre 2012
Les communes ont souvent recours à la technique budgétaire des opérations qui consiste à inscrire des crédits pour l’ensemble d’une opération d’investissement (études, travaux, mobilier) ; celle-ci apporte une souplesse budgétaire car les crédits sont fongibles à l’intérieur d’une même opération, bien qu’elle contienne des crédits sur des chapitres budgétaires distincts. En clair, il est possible d’utiliser les crédits des différents comptes à la condition de ne pas dépasser l’enveloppe globale de l’opération. Compte tenu de cette souplesse, les services communaux ne suivent pas toujours la consommation des crédits budgétaires ; la fin de l’exercice est la période privilégiée pour corriger les crédits de ces opérations.
Pour rappel, l'opération d’investissement est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Le vote d'une opération au sein de la section d'investissement apporte donc une plus grande souplesse en termes de gestion de crédits budgétaires. En effet, le contrôle des crédits n'est pas opéré au niveau habituel du compte par nature à deux chiffres (20, 21, 23, etc…), mais à celui de l'enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par le conseil municipal, quelle que soit l'imputation par nature des dépenses.Attention : le transfert des crédits d’une opération à une autre doit faire l’objet d’une décision modificative car l’opération constitue un chapitre budgétaire à part entière.
Conseil : les services communaux doivent réajuster les crédits afin de préparer les restes à réaliser que la commune devra réintégrer, après le vote du compte administratif, soit dans son budget primitif, soit dans son budget supplémentaire. Les restes à réaliser en dépenses correspondent aux dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice (par exemple, le solde d’un marché de travaux).
Ludovic Vigreux le 02 octobre 2012 - n°22 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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