Éditions Sorman

La notion de mandat spécial
Le conseil municipal peut décider d’accorder un mandat spécial aux élux qui leur permet de se voir confier une mission ; cette mission peut être ponctuelle, pour une réunion importante (par exemple le congrès des maires) ou un voyage d'information hors du territoire de la commune. Le mandat spécial peut également avoir un caractère permanent ; dans ce cas, l'élu est autorisé à se déplacer régulièrement pour accomplir la tâche qui lui a été confiée (tel est le cas de l’adjoint chargé des sports autorisé à se rendre aux réunions ou manifestations relevant de ses attributions).
Attention : la délibération du conseil municipal doit être très précise quant aux déplacements autorisés et aux modalités de remboursement.

Une délibération est nécessaire
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et de membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux (art. L. 2123-18, CGCT).
Ainsi, les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par ce dernier peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion (art. R. 2123822, CGCT).

Les frais de transport
Les frais de transport pour l'utilisation d'un véhicule personnel font l'objet d'un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires (cf. arrêté du 3 juillet 2006).
S'agissant des autres moyens de transport, les élus bénéficient d'un remboursement aux frais réels sur présentation des titres de transport correspondants : billets SNCF ou d'avion, de transports en commun, taxi, parking…

Les frais de séjour
Les frais de séjour font l'objet d'un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'État (art. R. 2123-22-1, CGCT). Le montant de l’indemnité journalière (75,25 €) comprend l’indemnité de nuitée (60 €) ainsi que l’indemnité de repas (15,25 €).
Précision : les frais de séjour peuvent également faire l'objet d'un remboursement aux frais réels, à condition que les dépenses ne soient pas excessives au regard de la nature et du lieu de la mission.

Ludovic Vigreux le 02 octobre 2012 - n°22 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants