Remboursement des frais d’enlèvement de dépôts sauvages : sous quelles conditions le titre de recettes est-il contestable ? Abonnés
Lettre n° 172 du 01 mai 2026
Un tiers saisit le tribunal administratif pour contester un titre de recettes visant à rembourser la commune des frais d’enlèvement de dépôts sauvages ? Si vous respectez strictement les termes de l’arrêté du maire, vous sécurisez votre procédure.
Dans une affaire (TA Strasbourg, 30/05/2025, n° 2305487), M. A a été informé par courrier qu'à l'issue d'un contrôle réalisé le 22 mai 2023, des agents municipaux ont constaté le dépôt, à côté du point d'apport volontaire enterré, d'un carton portant la mention de son nom et ont procédé à l'enlèvement de ces déchets. M. A demande l'annulation du titre de recette exécutoire que la commune a émis à son encontre pour un montant de 145 € au titre des frais d'enlèvement de dépôts sauvages de déchets.
Dans un arrêté municipal portant règlement de propreté, la commune avait stipulé que selon la nature du dépôt et des conséquences qu'il engendre, le contrevenant s'expose au remboursement d'une somme correspondant aux frais d'enlèvement et de nettoiement du dépôt sauvage en vertu des pouvoirs de police générale du maire, ceci sur la base d’une somme définie par le conseil municipal et à l’issue d’une procédure contradictoire.
Par conséquent, le juge administratif rejette la demande de M. A. visant à annuler le titre de recette.
Olivier Mathieu le 01 mai 2026 - n°172 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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