Éditions Sorman

D'un point de vue juridique, les contrats de crédit-bail s'analysent comme des locations assorties, pour le preneur, d'une simple faculté d'achat moyennant un prix convenu à l'avance qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers. Dans les faits, lorsqu’une commune loue un bien mobilier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et, à la fin du contrat, décide d'opter pour l'acquisition du bien, deux questions se posent s'agissant de la récupération de la TVA : la dépense d'acquisition du bien supportée par la commune est-elle éligible au FCTVA ? Peut-elle également récupérer la TVA ayant grevé les loyers ?
Pendant la durée du contrat, la commune paie une redevance ou un loyer – donc une dépense de fonctionnement - mais ne peut pas récupérer la TVA
Les redevances ou loyers, que la commune - utilisatrice au titre de la période de jouissance – acquitte, s’imputent en dépenses de fonctionnement car ces dépenses s’analysent comme des charges à imputer dans un compte de classe 6 ; les services communaux mandatent les factures correspondantes sur le compte 612 « Redevances de crédit-bail ».
Les locations de biens meubles corporels constituent des opérations soumises à la TVA (art. 256, CGI) ; les redevances ou loyers sont donc grevés de TVA. Toutefois, les redevances de crédit-bail s'analysant comme des charges, elles sont par conséquent exclues de l’assiette du FCTVA.
À la fin du contrat, la commune peut acquérir le bien. Elle peut lever l'option d'achat prévue au contrat et acquérir le bien ; lors de l’émission du mandat, les services communaux intègrent cette immobilisation à l’actif de leur bilan pour le prix contractuel de cession. Elle valorise ainsi son patrimoine. Les services communaux imputent cette dépense à la subdivision du compte 21 concerné, par exemple 2182 pour l’acquisition d’un véhicule.
Lorsque l’acquisition du bien est grevée de TVA et que le bien est affecté à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA, la dépense relative à la levée de l’option d’achat est éligible au FCTVA.

Source : DGFiP.

Olivier Mathieu le 01 mai 2026 - n°172 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants