Augmenter le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties sans augmenter celui des propriétés bâties : est-ce possible ? Abonnés
Lettre n° 172 du 01 mai 2026
Vous vous interrogez sur la possibilité d'augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sans pour autant augmenter celui applicable aux propriétés bâties ? Vous pouvez mettre en œuvre une variation différenciée, sans toutefois créer des déséquilibres dans la répartition de la charge fiscale.
Dans le cadre d’une question écrite*, une parlementaire interpelle le Gouvernement sur la possibilité de moduler distinctement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Rappelons que pour la fixation des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les communes disposent de deux modalités de variation : la variation proportionnelle et la variation différenciée.
Concernant la variation différenciée, le Gouvernement précise que la diminution sans lien (art. 1636 B sexies, Code général des impôts) offre la possibilité aux communes de diminuer leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, sans avoir à diminuer leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, jusqu'au niveau du taux moyen national de taxe foncière sur les propriétés non bâties constaté l'année précédente ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de cotisation foncière des entreprises de la commune.
*QE n° 04461 de Christine Herzog publiée au JO Sénat le 01/05/2025 – Réponse publiée au JO Sénat le 22/01/2026.
Olivier Mathieu le 01 mai 2026 - n°172 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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