Mandatement de factures de travaux : chapitre 21 ou chapitre 23 ? Abonnés
Lettre n° 172 du 01 mai 2026
Tout dépend de la temporalité des travaux, sur un ou plusieurs exercices comptables.
Lorsque la commune réalise des travaux sur bâtiments, voirie ou terrains, elle les comptabilise soit directement à la subdivision du compte 21 (immobilisations définitives) lorsque les travaux s’achèvent sur un même exercice, soit à la subdivision intéressée du compte 23 (immobilisations en cours) lorsque les travaux s’étalent sur plusieurs exercices.Dans ce dernier cas, et lors de l’achèvement des travaux, les services communaux doivent opérer le transfert des immobilisations du compte 23 (en cours) au compte 21 (définitives) par opérations d’ordre non budgétaires en produisant un certificat administratif au comptable public. Les services communaux doivent y préciser le numéro d’inventaire, l’objet de l’immobilisation, les numéros de mandats concernés et leur montant, le compte d’immobilisation en cours et le compte d’immobilisation définitif.
Olivier Mathieu le 01 mai 2026 - n°172 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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