Éditions Sorman

Une mise à jour du Code général des collectivités territoriales dans le cadre de la généralisation du compte financier unique
L’adoption de ce compte répond à plusieurs objectifs : simplifier les procédures entre l’ordonnateur et le comptable public, rationaliser l’information budgétaire et comptable, améliorer la lisibilité de l’information et constituer un levier de fiabilisation des comptes locaux bien que selon la DGFiP, une bonne qualité comptable ne soit pas un prérequis nécessaire à son adoption.
Sa généralisation entraîne aussi une refonte du Code général des collectivités territoriales ; le tome 2 du référentiel M57 (le cadre budgétaire) connaît d’importantes évolutions formelles avec la modification de nombreuses références juridiques selon la DGFiP.

Une dispense de création d’un budget annexe pour une installation de production d’énergies renouvelables
L’individualisation de la gestion d’un service public industriel et commercial en budget annexe a pour objectif de dégager le coût réel du service que la commune doit faire financer par l’usager.
L’obligation de constitution de régie pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial n’est plus applicable dans le cadre d'un projet d'installation de production d'énergies renouvelables.

Des précisions sur les opérations relatives aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs
Ces corrections font intervenir le compte 1068 - Excédents de fonctionnement reportés :
– en débit, dans la limite de son solde créditeur, lorsque les dépenses ont été minorées ou les recettes majorées ;
– en crédit, lorsque les recettes ont été minorées ou les dépenses majorées.
Seules les corrections d’opérations (hors semi-budgétaires) mouvementant le compte 1068 doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.
La DGFiP précise que « les opérations de régularisation en situation nette (hors opérations semi-budgétaires) sont des opérations d’ordre non-budgétaires, justifiées par un certificat administratif de l’ordonnateur, sauf si le compte 1068 est mouvementé, auquel cas, l’opération doit être justifiée par une décision de l’assemblée délibérante. La régularisation d’opérations semi-budgétaires en situation nette fait l’objet d’une correction par opération semi-budgétaire ».

Source : DGFiP

Olivier Mathieu le 01 février 2026 - n°169 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants