La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 169 du 01 février 2026
Sommaire complet
du 01 février 2026 - n° 169
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le budget communal n'a pas à supporter les charges d'entretien des chemins et sentiers d'exploitation Abonnés
Lettre n° 169 du 01 février 2026
Les chemins ou sentiers d'exploitation constituent des voies privées rurales dont l'usage est commun à tous les riverains. Ils appartiennent à des particuliers et servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation (Cass. Civ. 3e, 21 décembre 1988, Delon c/ Consorts Boulet, et Cass. Ass. Plén., 14 mars 1986).
Les charges liées à leur entretien doivent être supportées par les propriétaires, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété.
Lorsque ces chemins ou sentiers d'exploitation sont ouverts à la circulation publique, c’est à la commune que revient la responsabilité de poser les panneaux de signalisation (QE n°15418 de M. Nicolas Dupont-Aignan publiée au JOAN le 25/12/2018 – Réponse publiée au JOAN le 05/03/2019).

Olivier Mathieu le 01 février 2026 - n°169 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 840 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

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La Lettre du Maire Rural

La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

8 pages, bimensuel créé en 2002.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 699 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 690 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Employeur Territorial

Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.

8 pages, bimensuel créé en 2000.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 799 €/ttc, port compris.

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12 pages, mensuel créé en 2010.

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

12 pages, mensuel créé en 2012.

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La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
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Une information rapide synthétique et claire pour aider les responsables des services techniques à exercer leur mission.

8 pages, bimensuel créé en 2008.

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