Communication du budget primitif : l’insertion dans la presse locale ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants Abonnés
Lettre n° 169 du 01 février 2026
Vous allez voter votre budget primitif, veillez à aviser le public de la mise à disposition de ce document budgétaire par tout moyen de publicité au choix du maire.
Le budget primitif de la commune reste déposé à la mairie ou à la mairie annexe où il est mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent son adoption ou éventuellement sa notification après règlement par le préfet (art. L. 2313-1, CGCT).Seules les communes de 3 500 habitants et plus doivent procéder à l’insertion dans une publication locale (diffusée dans la commune) des données synthétiques, extraites des documents budgétaires, sur la situation financière de la commune (art. L. 2313-1, CGCT).
Olivier Mathieu le 01 février 2026 - n°169 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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