À quel compte imputer la caution afférente à une location ? Abonnés
Lettre n° 169 du 01 février 2026
Vous devez encaisser une caution que vous réclamez dans le cadre de la location d’un logement communal, vous ne devez pas l’imputer au compte 752 – Revenus des immeubles.
Lorsque la commune encaisse une caution dans le cadre de la location d’un logement communal, elle enregistre cette recette au compte 165 – Dépôts et cautionnements reçus.Lors de sa restitution, les services communaux doivent émettre un mandat de paiement au compte 165 qui est par conséquent soldé.
Comme le précise la nomenclature budgétaire et comptable M57, la réception et le remboursement des dépôts et cautionnements reçus constituent des opérations budgétaires.
Olivier Mathieu le 01 février 2026 - n°169 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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