Éditions Sorman

Depuis le 1er janvier 2023, le législateur a supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l’ensemble des acteurs de la chaîne financière (ordonnateur et comptable public, et leurs agents) : c’est le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Désormais, le secrétaire général de mairie est un justiciable qui peut être sanctionné par amende dont le montant sera plafonné à 6 mois de rémunération annuelle.
Le législateur a néanmoins prévu des mécanismes exonératoires de responsabilité. C’est par exemple le cas d’un secrétaire général de mairie qui applique une délibération illégale, mais tout de même votée par le conseil municipal, ou encore qui exécute un ordre écrit, mais illégal, du maire.
Pour être mis en cause, le justiciable doit toutefois, par son comportement, engendrer un préjudice financier significatif. Une récente affaire vient d’illustrer ce principe avec la condamnation d’une secrétaire de mairie (Cour des Comptes, 07/10/2024, Arrêt n° S-2024-1305).
Dans le cadre de la protection sociale de ses agents, la commune de Sainte-Eulalie-en-Born (Landes – 1 267 habitants) a souscrit annuellement, durant toute la période de 2018 à 2021, une assurance statutaire auprès d’une compagnie privée d’assurance.
Selon les modalités définies par les conditions générales et particulières du contrat, l’assureur remboursait tout ou partie des charges résultant du maintien de salaire des agents permanents titulaires ou stagiaires de la commune, en cas de maladie et d’accident de service ou de travail. Les garanties souscrites sont demeurées inchangées sur la période : décès, maladie ou accident de la « vie privée », maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, accident ou maladie imputable au service.
D’après les conditions contractuelles, les déclarations de sinistre devaient être transmises à l’assureur dans des délais contraints et si l’échéance n’était pas respectée, il n’y avait pas de prise en charge du sinistre.
Or, il s’avère qu’au cours de la période du 3 décembre 2018 au 31 décembre 2020, plusieurs déclarations de sinistre concernant des agents en congé maladie, d’au moins 15 jours, n’ont pas été transmises à l’assureur dans les délais contractuellement prévus, entraînant la non-prise en charge des sinistres et le non-paiement des prestations afférentes aux prolongations pour un montant total de 44 770,31 €.
L’absence de transmission de ces dossiers constitue une faute grave ayant causé un préjudice financier jugé significatif à la commune de Sainte-Eulalie-en-Born, eu égard au montant de son budget (environ 1.8 M €).
La transmission des avis d’arrêt de travail à l’assureur relevant des missions de la secrétaire de mairie, cette dernière est condamnée à une amende de 1 000 €.

Olivier Mathieu le 02 décembre 2024 - n°156 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants