Dissolution d’une association foncière de remembrement : comment effectuer le transfert de l’actif et du passif entre l’association et la commune ? Abonnés
Lettre n° 156 du 02 décembre 2024
Une association foncière de remembrement (AFR) est un établissement public à caractère administratif ; elle regroupe la totalité des propriétaires concernés par les remembrements correspondants. Les AFR ont pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux connexes dans le cadre du remembrement, lorsque la commune ou les communes n’assurent pas la maîtrise d’ouvrage de la totalité de ces travaux. Lorsqu’une AFR a épuisé son objet, ses membres peuvent envisager sa dissolution. Quelles sont les 4 étapes à suivre ?
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Olivier Mathieu le 02 décembre 2024 - n°156 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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