Demande d’étalement de dette : une compétence exclusive du comptable public, mais un rôle essentiel du maire Abonnés
Lettre n° 156 du 02 décembre 2024
Conseil : l’administré redevable peut solliciter le maire afin que ce dernier appuie sa demande d’étalement auprès du comptable public. Dans ce cas, celui-ci traitera la demande avec la plus haute bienveillance ; cet étalement ne doit toutefois pas compromettre le recouvrement de la créance communale.
Pour déposer une demande d’étalement de la dette, l’administré doit apporter toutes les pièces justificatives en sa possession (revenus, allocations, charges familiales…).
L’accord pour la mise en œuvre d’un échéancier de paiement se formalise par la signature d’un contrat écrit entre l’administré et le comptable public.
Attention : la mise en œuvre de cet échéancier est conditionnée par le versement immédiat d’une première mensualité.
Olivier Mathieu le 02 décembre 2024 - n°156 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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