À quel compte imputer la numérisation des actes d’état civil ? Abonnés
Lettre n° 156 du 02 décembre 2024
Les seules dépenses de numérisation que les services communaux peuvent imputer en section d’investissement sont relatives au document d’urbanisme. En effet, le compte 202 retrace l’ensemble des dépenses consacrées aux études, à l’élaboration, à la modification et à la révision des documents d’urbanisme ainsi qu’à leur numérisation.
Précision : les documents d’urbanisme visés sont les suivants : les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et plans d’occupation des sols, les cartes communales, les plans de sauvegarde et de mise en valeur.
Notons que les études de zonage d’assainissement sont concernées lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un document d’urbanisme.
Comme le précise le guide des imputations en M57, les frais de numérisation des actes d’état civil s’imputent en section de fonctionnement, au compte 618 – Divers selon le plan de compte M57 abrégé.
Source : DGFiP.
Olivier Mathieu le 02 décembre 2024 - n°156 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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