Marché à procédure adaptée : la commune doit fixer un délai raisonnable Abonnés
Lettre n° 8 du 01 juin 2011
Toutefois, la commune doit veiller à fixer un délai raisonnable pour le dépôt des offres. Dans une ordonnance du 16 mars 2011 portant sur un marché en procédure adaptée, le tribunal administratif de Lille précise les éléments que la commune doit prendre en compte pour fixer ce délai raisonnable ; il s’agit du montant du marché envisagé, de l'urgence à le conclure, de la nature des prestations, de la facilité d'accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d'une visite sur les lieux et de l'importance des pièces exigées des candidats.
En respectant ces éléments, la commune évite une procédure contentieuse avec les entreprises non-retenues. Dans notre cas, la commune avait prévu un délai de16 jours entre la publication et la date butoir de remise des offres, alors qu'une visite sur les lieux était indispensable ; ce délai était insuffisant.
(Tribunal administratif de Lille, 16/03/2011, n° 1101226).
Ludovic Vigreux le 01 juin 2011 - n°8 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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