Éditions Sorman

Lorsqu’il élabore le budget primitif d’un service public industriel et commercial (SPIC), le maire doit l’équilibrer au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers (art. L. 2224-1 et L. 2224-2, CGCT). En effet, le budget principal de la commune ne peut pas prendre en charge des dépenses au titre de ce SPIC. Toutefois, il existe trois dérogations à ce strict principe de l’équilibre. Ainsi, le conseil municipal peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général :
- 1 Lorsque les exigences du service public conduisent la commune à imposer des contraintes particulières de fonctionnement. Ces contraintes doivent se traduire par des sujétions particulières en termes d'organisation et de fonctionnement du service ; par exemple, un parking souterrain ouvert nuit et jour.
- 2 Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
- 3 Lorsque la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Quelle que soit la dérogation, le conseil municipal doit motiver dans sa délibération la prise en charge qu’il envisage et fixer les règles de calcul et les modalités de versement de la subvention. A défaut, la délibération est frappée de nullité. Attention : la subvention revêt un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée. D'un point de vue comptable, dans le budget du SPIC, la subvention versée au service par la collectivité de rattachement s’impute au compte 774 "Subventions exceptionnelles" lorsqu'elle se rapporte aux dépenses de fonctionnement. Les subventions destinées à financer les dépenses d'investissement s’imputent au compte 131 "Subventions d'équipement".

Précision : le principe d’équilibre financier n’est pas applicable aux services de distribution d’eau potable et d’assainissement (M49) dans les communes de moins de 3 000 habitants ou les EPCI dont la population ne dépasse pas 3 000 habitants, qui peuvent donc être librement subventionnés. La production d'une délibération motivée n’est alors pas obligatoire (art. L. 2224-2, CGCT).

Ludovic Vigreux le 01 juin 2011 - n°8 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants