Les services communaux doivent utiliser le compte 274 pour comptabiliser un prêt accordé à un tiers Abonnés
Lettre n° 40 du 02 mai 2014
Le compte 274 enregistre les prêts
Ce compte retrace les prêts, c’est-à-dire les fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles, autorisées par un texte législatif ou réglementaire (par exemple, les avances au personnel pour acquisition de biens mobiliers ou encore un prêt à une association), par lesquelles la commune transmet à des personnes physiques ou morales l’usage de moyens de paiement durant un certain temps.
Pour verser le montant du prêt, les services communaux émettent un mandat compte 274 ; lors du remboursement, ils émettent un titre au compte 274. Le compte 274 est par conséquent soldé.
Le prêt peut se transformer en subvention
Lorsque le tiers ne peut pas rembourser, le prêt se transforme en subvention. Les services communaux doivent alors procéder à des écritures d’ordre budgétaire. Deux cas peuvent se présenter : soit le prêt se transforme en subvention d’équipement, soit le prêt se transforme en subvention de fonctionnement.
Le prêt se transforme en subvention d’équipement. Les services communaux émettent un titre au compte 274 (chapitre d’ordre 041) et un mandat à la subdivision du compte 204 (chapitre d’ordre 041). Attention : les services communaux doivent procéder à l’amortissement du compte 204.
Le prêt se transforme en subvention de fonctionnement. Les services communaux émettent un titre au compte 274 (chapitre d’ordre 040) et un mandat au compte 6748 (chapitre d’ordre 042). Attention : les opérations d’ordre doivent par nature s’équilibrer en dépense et en recette.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2014 - n°40 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
