Éditions Sorman

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA – décret 2008-539 du 6/06/2008) se calcule sur la base d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. C’est une compensation salariale en cas de décalage entre l’augmentation du traitement indiciaire brut et l’indice des prix.

Dans quel cas et à qui verser la GIPA ?

Si le TIB perçu par l'agent au terme de la période de référence de 4 ans a évolué moins vite que l'inflation, la commune doit constater un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat et verser la GIPA à l’agent concerné sous la forme d’un versement unique.
La GIPA concerne :
- les fonctionnaires territoriaux ;
- les agents publics non titulaires recrutés sur CDI ou sur CDD, employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application de leur contrat, par référence expresse à un indice.
Attention : le conseil municipal ne doit pas délibérer pour verser la GIPA ; une simple décision du maire suffit. Néanmoins, celle-ci doit indiquer :
- les nom et prénom de l'agent bénéficiaire ;
- l'indice de traitement détenu par l'agent au 31 décembre de l'année de début et au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ;
- pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence au sein de la collectivité ou de l'établissement concerné ;
- le montant brut à payer.

Les valeurs à prendre en considération pour le calcul de la GIPA 2014

Pour bénéficier de cette garantie en 2014, l’évolution du traitement brut doit être inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013. Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 12 mars 2014 précise certains éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA sur cette période de référence :
- valeur moyenne du point en 2009 : 55,0260 €
- valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 €
- inflation sur la période de référence : + 6,3 %.

Conseil : pour calculer le montant de la GIPA 2014, les centres de gestion mettent gracieusement à disposition des communes des simulateurs (par exemple : http://www.cdg29.fr/outils_simulateurs.html).

Ludovic Vigreux le 02 mai 2014 - n°40 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants