Éditions Sorman

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (art. L. 2122-22, CGCT modifié par la loi n° 2009-179 du 17/02/2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés). Le conseil municipal peut limiter la délégation par objet (marché de travaux, marché de fournitures et services, passation, exécution…) et/ou par montant. Le maire peut procéder à une subdélégation aux adjoints, voire aux fonctionnaires.

La subdélégation aux adjoints
Les adjoints peuvent signer les marchés à la place du maire en respectant les deux conditions suivantes :
1 - la délibération prévoyant la délégation ne doit pas s'y opposer ;
2 - le maire leur a délégué les fonctions correspondantes : il est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal (art. L. 2122-18, CGCT).

La subdélégation aux fonctionnaires
Bien que le conseil municipal puisse donner délégation au maire afin que ce dernier signe les pièces relatives aux marchés publics (art. 2122-22, CGCT), le maire peut donner délégation au secrétaire de mairie ou au directeur général des services afin que ce dernier puisse signer des documents relatifs à la commande publique.
Conseil : la délégation de signature doit préciser, le cas échéant, le montant des marchés concernés.
De plus, cette délégation couvre également l’émission des bons de commandes et la reconduction des marchés car il s’agit d’actes d’exécution du marché (art. 77-1 et art. 16 du code des marchés publics).
Attention : quel que soit le signataire du marché, il ne faut pas oublier le contrôle de légalité : le marché devra être transmis au représentant de l’Etat après signature si son montant le nécessite.
S'agissant de la subdélégation aux autres fonctionnaires (notamment des directeurs et chefs de service), le conseil municipal devra délibérer leur faveur dans le cadre de la délibération portant délégation au maire (CAA de Nancy, 7/08/2003, aff. n° 98NC01059). En effet, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux (art. L. 2122-19, CGCT).

Marc GIRAUD le 02 mai 2014 - n°40 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants