Les communes-membres d’un groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU) doivent désigner un ou plusieurs membres avant le 1er octobre 2011, pour créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID) Abonnés
Lettre n° 10 du 06 septembre 2011
Rappel : la loi de finances pour 2008 avait autorisé la création facultative des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) dans les communautés levant l’ancienne taxe professionnelle unique (TPU). A la suite de la volonté de l’État de réviser les valeurs locatives des locaux professionnels en 2012 (art. 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010), la création d’une commission intercommunale des impôts directs est obligatoire à compter du 1er janvier 2012 dans chacune des communautés levant l’ancienne taxe professionnelle unique (TPU) ; cette commission est composée entre autres de représentants des communes-membres.
Chaque groupement levant la fiscalité professionnelle unique doit délibérer avant le 1er octobre 2011 pour créer sa commission intercommunale des impôts...
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Ludovic Vigreux le 06 septembre 2011 - n°10 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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