Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : la commune peut soliciter une avance de 30% auprès du préfet Abonnés
Lettre n° 10 du 06 septembre 2011
Les crédits alloués au titre de la DETR sont attribués par le préfet aux communes bénéficiaires, sous forme de subventions ; celles-ci doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile.
Toutefois, en 2011, première année de mise en œuvre de cette dotation, les délais d'appropriation de la réforme peuvent, au cas par cas, susciter un décalage dans le temps. Ainsi, les services de l’État ne notifieront cette dotation aux communes éligibles qu’à l’automne 2011, ce qui peut retarder la réalisation des projets dans ces communes.
Conseil pour optimiser la gestion de sa trésorerie : les communes éligibles peuvent solliciter une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention que le préfet peut verser au vu d’un document informant du commencement d'exécution de l'opération (art. R. 2334-30, CGCT modifié par le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales) ; ce document peut par exemple prendre la forme d’un ordre de service (OS) de démarrage des travaux.
QE n° 17632 de Michel Sergent publiée au JO Sénat le 17/03/2011 – Réponse JO Sénat du 21/07/2011.
Ludovic Vigreux le 06 septembre 2011 - n°10 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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