Éditions Sorman

La taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV) assujettit à la taxe d’habitation les locaux vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l’année d’imposition. L’occupation momentanée (inférieure ou égale à trente jours) au cours de l’année ne remet pas en cause la situation de vacance du logement.

Dans quelles conditions la commune peut-elle appliquer l’imposition à la THLV
1 - Nécessité d’une délibération :
Le conseil municipal doit délibérer pour instituer la THLV (art. 1639 A bis, CGI). Le conseil municipal doit délibérer avant le 1er octobre 2011 pour que la taxe soit applicable au 1er janvier 2012. La délibération demeure valable tant que le conseil municipal ne la rapporte pas ou qu’elle ne fixe pas de terme à son application.

2 - Conditions tenant à la vacance des logements
Les logements concernés sont les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’imposition (soit au 1er janvier 2012, si la délibération est prise avant le 1er octobre 2011).
Attention : les logements dont la durée d’occupation a été supérieure à trente jours consécutifs par an au cours des 5 dernières années et ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ne peuvent pas être considérés comme vacants.

Les modalités d’application de l’imposition
L'imposition s'applique uniquement à la part de la taxe d’habitation perçue par les communes et les EPCI sans fiscalité propre (les syndicats).
La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n’est diminuée d’aucun abattement (obligatoire ou facultatif pour charges de famille ou à la base).
Les contribuables passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation doivent acquitter la taxe, quel que soit leur âge ou leur situation maritale (art. 1413, bis du CGI).
Les services de la DGFiP établissent la taxe au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote (personne bénéficiaire d’un bail emphytéotique*) qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Avantage : la DGFiP se charge de l’assiette de la taxe, de son contrôle, du recouvrement et du contentieux.
Inconvénient : en cas d’imposition erronée liée à la l’appréciation de la vacance, les dégrèvements sont à la charge de la commune et viennent en diminution de leurs douzièmes provisionnels.

. En savoir plus : art. 1407 bis du CGI ; art. 47 I Loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (ENL).
. Pour connaître la liste des locaux vacants dans votre commune : contacter votre comptable public.

* L'emphytéose est un droit réel, qui consiste à avoir la pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui, sous la condition de lui payer une redevance annuelle, soit en argent, soit en nature, en reconnaissance de son droit de propriété.
L'emphytéose ne pourra être établie pour un terme excédant 99 ans, ni au-dessous de 27 ans.
L'emphytéote exerce tous les droits attachés à la propriété du fonds, mais il ne peut rien faire qui en diminue la valeur.

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Modèle de délibération

EXTRAITS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de…………
séance du ………

M…………… le Maire expose au conseil municipal les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts qui permettent d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
La base d’imposition de la taxe d’habitation de ces logements ne subit aucun abattement, exonération et dégrèvement.
Il (elle) rappelle les conditions dans lesquelles ces logements sont considérés comme vacants et qu’en cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements qui en résulteraient seraient supportés par la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant éventuellement aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 5 ans.
Il charge M…………… le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

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Ludovic Vigreux le 06 septembre 2011 - n°10 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants