Éditions Sorman

En matière de fiscalité locale, le conseil municipal doit adopter avant des dates précises en 2011, des délibérations qui seront applicables au 1er janvier 2012.

• avant le 1er octobre 2011 pour celles concernant l’impôt sur les spectacles, pour l’exonération de certaines catégories de compétitions sportives, ainsi que généralement pour les délibérations relatives aux exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales et sur la cotisation foncière minimum des entreprises (voir page 3) ; les groupements levant la fiscalité professionnelle unique doivent aussi délibérer avant le 1er octobre 2011 pour créer une commission intercommunale des impôts directs (voir page 3).

• avant le 15 octobre 2011 pour l’institution et les exonérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

• avant le 30 novembre 2011, pour la mise en œuvre de la taxe d’aménagement au 1er mars 2012 (voir p. 6), en remplacement de la taxe locale d’équipement (TLE), de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), de la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), de la taxe complémentaire à la TLE en région Ile-de-France (TCTLE) et de la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie.

• avant le 31 décembre 2011, pour les exonérations de contribution économique territoriale (CET) en zone d’aménagement du territoire prises en application des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts (CGI).

Procédure : les communes doivent transmettre ces délibérations au contrôle de légalité de la préfecture. Ensuite, les services préfectoraux transmettent les délibérations aux services fiscaux ou, le cas échéant, aux services douaniers, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.

Attention : les communes devront délibérer sur les budgets locaux, les taux des quatre taxes directes locales, les contributions fiscalisées des communes aux syndicats, ainsi que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, avant le 31 mars 2012 pour une application en 2012, cette année devant marquer le retour au droit commun (art. 1639 A, code général des impôts).

Ludovic Vigreux le 06 septembre 2011 - n°10 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants