La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 151 du 03 juin 2024
Sommaire complet
du 03 juin 2024 - n° 151
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La prise en charge obligatoire de la scolarisation d'un enfant s’applique à celui dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une école, et non dans un collège ou un lycée implanté sur cette commune Abonnés
Lettre n° 151 du 03 juin 2024
Dans une affaire*, le Conseil d’État indique que la prise en charge obligatoire d'un enfant scolarisé dans la même commune qu'un frère ou une sœur, doit s'entendre comme relative aux enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une école, et non dans un collège ou un lycée implanté sur cette commune.

*Conseil d'État, 06/06/2018, n° 410463.

Olivier Mathieu le 03 juin 2024 - n°151 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Urbanisme Pratique

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