Comment imputer les dépenses liées aux frais de scolarisation ? Abonnés
Lettre n° 151 du 03 juin 2024
La commune de résidence ne peut pas solliciter la famille pour financer la participation en vertu de la gratuité de l’école publique (loi du 16 juin 1881).
Précision : les pièces justificatives à joindre au mandat de paiement reprennent les délibérations des deux conseils municipaux précisant le montant des participations, ainsi que le titre de recettes émis par la commune d’accueil.
Attention : pour être recevable, le titre doit détailler le nombre d’enfants concernés par la participation et le montant de cette dernière.
À défaut d’accord entre les communes d’accueil et de résidence sur la répartition des dépenses, c’est le préfet qui fixe la contribution de chaque commune, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale.
Olivier Mathieu le 03 juin 2024 - n°151 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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