Une commune qui a transféré sa compétence voirie ne doit plus assumer les dépenses d’entretien des trottoirs Abonnés
Ainsi, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie ; cette dernière concerne certes la chaussée mais aussi ses dépendances, c’est-à-dire les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de la voie, parmi lesquels sont inclus les trottoirs. « Les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies » (CE, 14 mai 1975, n° 90899).
Lorsqu’une commune a transféré la compétence voirie à une communauté de communes dont elle est membre, cette dernière doit donc entretenir les voies communales, mais également leurs trottoirs (Réponse à la QE n° 20050 de M. Jean Louis Masson JO Sénat JO Sénat 19/05/2016).
Marc GIRAUD le 03 septembre 2018 - n°87 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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