Éclairage public : comment concilier les objectifs d'économie d'énergie et les contraintes de sécurité Abonnés
Il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire imposant à la commune une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation. Toutefois, le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend notamment « l'éclairage » (art. L. 2212-2, CGCT).
Dans les faits, le maire, au titre de son pouvoir de police, doit signaler les dangers, “particulièrement lorsqu'ils excédent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires” (CE, 14/10/1977, Commune de Catus, req. n° 01404). L'éclairage public est aussi un des moyens de signaler certains dangers.
Le maire veille à ce que l'éclairage soit suffisant pour signaler tout danger particulier
« Dès lors que l'éclairage public relève de la compétence relative à la voirie exercée par le conseil municipal, il appartient à ce conseil de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler, notamment lorsqu'ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient personnellement de se prémunir en prenant les précautions nécessaires ».
Attention : l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels encadre précisément le fonctionnement des dispositifs d'éclairage de ces bâtiments (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments) ; ce texte ne s’applique pas à l'éclairage public auquel le maire doit veiller pour signaler tout danger particulier. Lors d’un contentieux, « le juge administratif examinera si l'absence ou l'insuffisance de l'éclairage public est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sous réserve de l'imprudence ou de la faute de la victime de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité. »
Le maire ne doit pas supprimer l'éclairage public sur l'ensemble du territoire de la commune
Quelles que soient les raisons, environnementales ou financières, le maire doit rechercher « un juste équilibre entre les objectifs d'économie d'énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d'éclairage public au regard des circonstances locales ».
Pour ne pas voir sa responsabilité mise en cause lors d’un contentieux avec une victime, le maire doit être en mesure de démontrer qu'il a accompli toutes les diligences nécessaires.
Réponse à la QE n° 14883 de M. Claude Raynal, JO Sénat du 01/10/2015 ; Réponse à la QE n° 01574 de M. Patrick Chaize, JO Sénat le 07/06/2018.
Ludovic Vigreux le 03 septembre 2018 - n°87 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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