Procédure de mandatement d'office d’une somme due par une commune suite à un jugement : le refus du préfet entraîne le paiement d’une astreinte au bénéfice du créancier Abonnés
Les conséquences de l’absence de réponse du préfet
L’absence de réponse à la saisine du préfet fait naître, à l'expiration d'un délai de deux mois, un refus implicite de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office. Si le préfet n’agit pas, le créancier de la commune est en droit de se retourner contre l'État.
Le créancier ne peut pas réclamer le paiement d'une astreinte à l'encontre de la commune ; en effet, seule la procédure du mandatement d'office peut être utilisée (CE, 6/05/1998, Lother, n° 141236 ; CE, 25/10/2017, société JC Decaux France, n° 399407, 404049). Toutefois, une telle demande d'astreinte devient recevable en cas d'échec de la procédure de mandatement d'office (CAA Paris, 23/05/2016, Société Mondial Protection, n° 15PA04570). Le refus illégal d'un préfet d'engager une procédure de mandatement d'office autorise donc le créancier à demander, devant le tribunal administratif, le prononcé d'une astreinte à l'encontre de la commune.
QE n° 03619 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 08/03/2018 – Réponse publiée au JO Sénat le 07/06/2018.
Ludovic Vigreux le 03 septembre 2018 - n°87 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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