Fisac 2018 : répondre aux appels à projets pour maintenir et développer le commerce de proximité Abonnés
- la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique, et la sécurisation des commerces multiservices en zones rurales ;
- la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales ;
- la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des stations-services (notamment en cas de risque imminent de pollution, par exemple par des cuves percées) qui maillent le territoire et qui sont gérées par un exploitant indépendant ou la commune.
Les zones géographiques privilégiées sont les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR). L’Etat portera une attention particulière aux projets des communes de moins de 3 000 habitants qui s’efforcent de favoriser le maintien et le développement de leurs activités de proximité sur leur territoire.
Sont éligibles :
- les dépenses d’investissements engagées pour la création, la reprise et la modernisation d’activités commerciales, artisanales et de services ;
- l’acquisition ou la construction de locaux d’activité (hors fonds commerciaux) destinés à être loués pendant au moins 10 ans ;
- l’aménagement des abords immédiats du commerce pour en faciliter l’accès ;
- les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité, y compris la rénovation des vitrines ;
- les dépenses d’aménagement, d’accessibilité à tous les publics et de sécurisation des locaux contre les effractions, y compris via des technologies numériques ;
- les équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante, dans les communes dépourvues d’activités commerciales.
Le taux maximum de subvention est en général de 20 % pour des dépenses subventionnables inférieures ou égales à 400 000 € HT. Au-delà de ces seuils, le taux d’intervention est de 10 % des dépenses subventionnables. Le montant maximum de subvention est fixé à 100 000 €.
Attention : le financement d’une action par le FISAC est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas à d’un autre financement de l’Etat ; la commune ne peut pas cumuler, pour une même opération, une subvention du FISAC et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Adresser le dossier de candidatures à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont la commune dépend, avant le 31 octobre 2018. Pour en savoir plus et télécharger le règlement d’appel à projets 2018 : https://www.entreprises.gouv.fr/
Marc GIRAUD le 03 septembre 2018 - n°87 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline