Sommaire complet
du 01 septembre 2020 - n° 109
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Actualité
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Budget
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Dette
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Dossier
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Fiche pratique
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Marchés publics
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Mémo
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Patrimoine
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Transfert de compétences
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La troisième loi de finances rectificative apporte des dispositions de soutien financier aux communes
Adoptée cet été, la troisième loi de finances rectificative (LFR) entérine les mesures de soutien à l’économie nationale durement touchée par la crise sanitaire ; ce texte n’oublie pas les collectivités et établissements publics avec la mise en œuvre d’un plan d'urgence décliné en mesures financières et fiscales.
Une dotation afin de compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales
Les communes bénéficient d’une mesure leur garantissant leurs recettes fiscales et domaniales en 2020 : celles ayant...
Construire et exécuter ses budgets en distinguant les projets relevant de la section d’investissement et ceux relevant de la section de fonctionnement Abonnés
Les dépenses de fonctionnement ou d’investissement ne sont pas financées avec les mêmes ressources :
- Les ressources de la section de fonctionnement : la fiscalité directe locale (chapitre 73), les dotations de l’Etat et les subventions (chapitre 74), les produits des services et du patrimoine (chapitre 70) ;
- L’autofinancement (virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement) : les subventions (chapitre 13), le FCTVA (compte 10222), l’emprunt (chapitre...
Le maire qui donne délégation de signature à un agent municipal n’est pas déchargé de sa responsabilité
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature (art. L. 2122-19, CGCT) :
- au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
- au directeur général et au directeur des services techniques ;
- aux responsables de services communaux.
Précision : le maire peut également accorder une délégation au secrétaire de maire.
Afin de fluidifier la gestion communale, le maire peut donner délégation au directeur général des services ou au secrétaire de mairie de signer les bons de...
La commune peut résilier un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d'intérêt général, mais elle doit indemniser le titulaire Abonnés
Le maire doit motiver sa décision de résiliation pour motif d’intérêt général
La motivation de la commune ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général ; en effet, les services municipaux doivent préciser les circonstances qui ont amené la commune à prendre une telle décision.
Précision : les motifs peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de la personne publique. Celle-ci peut ainsi décider d'interrompre la procédure pour une raison budgétaire...
Dans quelles limites recourir au critère « implantation géographique » Abonnés
La commune peut utiliser le critère « implantation géographique » lorsqu’il est déterminant dans les conditions d’exécution du marché
La jurisprudence administrative admet l’utilisation du critère géographique afin d’assurer la continuité du service public : par exemple, lorsque l’exécution du marché nécessite de pouvoir disposer d'une équipe pouvant intervenir rapidement sur le lieu d'exécution du marché afin d'assurer la continuité du service public du réseau routier et d'éviter des ruptures d'approvisionnement ainsi que de permettre un chargement direct chez...
Eoliennes : les communes vont percevoir 20% de l’IFER (imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux) Abonnés
En plus de sa fonction environnementale, l’éolien permet à un EPCI qui développe cette énergie sur son territoire de bénéficier de recettes fiscales par le biais de l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER). Jusqu’en 2019, les communes sur le territoire desquelles une entreprise installait des éoliennes ne bénéficiaient pas de l’IFER : son produit bénéficiait au département et à l'EPCI. La loi de finances pour 2019 a modifié cette répartition : quel que soit le régime fiscal de l’EPCI à fiscalité propre (fiscalité professionnelle unique ..
Nouvel équipement : comment anticiper les coûts de fonctionnement induits dans les budgets futurs
Afin d’aider les communes à anticiper les coûts de fonctionnement induits par les investissements réalisés, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié des données moyennes par type d’établissement : une crèche induira des charges de fonctionnement de 44% du coût de l’investissement ; une bibliothèque induira des charges de fonctionnement de 42% du coût de l’investissement ; un stade induira des charges de fonctionnement de 20% du coût de l’investissement...
La remise gracieuse de la dette nécessite une délibération du conseil municipal
Le débiteur d'une créance locale peut demander au maire une remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Ces demandes arrivent fréquemment en début de mandat (cantines, locations de salles…).
Attention : le maire seul ne peut pas accepter la remise gracieuse d’une dette ; il ne peut prendre ni décision, ni arrêté afin d’accorder cette remise. En effet, la remise gracieuse est de la compétence budgétaire du conseil municipal : celui-ci se prononce sur cette demande qu'il peut rejeter ou admettre dans sa...
Le classement d’un chemin rural en voie communale augmente les coûts d’entretien Abonnés
L'entretien des chemins ruraux n'est pas une dépense obligatoire
Les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune ; par conséquent, la commune n’est pas obligée d’assurer leur entretien. En effet, l'entretien des chemins ruraux n'est pas une dépense obligatoire (CE, 20 janvier 1984, société civile du domaine de Bernet, n° 16615). Aucune disposition n'impose aux communes l'obligation d'entretenir les chemins ruraux (CE, 30 juillet 1997, M. Parisse, n° 160935). De...
Comment instaurer une tarification différenciée en toute sécurité juridique Abonnés
Le principe d'égalité des usagers devant le service public
Parmi les trois principes du service public (continuité, mutabilité ou adaptation, égalité ou neutralité – Lois de Rolland), celui d'égalité devant le service public a valeur constitutionnelle (décision du Conseil Constitutionnel du 27/12/1973).
En vertu du principe d'égalité devant les charges publiques, les communes doivent traiter les usagers d'un service public de la même manière s'ils se trouvent dans la même situation juridique ..
Rattacher les adjonctions de biens aux biens principaux pour un inventaire de qualité Abonnés
Quand la commune possède un bien dans son inventaire patrimonial, elle peut lui adjoindre un autre bien ; tel est le cas, par exemple, d’une commune propriétaire d’un bâtiment et qui y réalise une extension ; dans ce cas, les services communaux doivent effectuer un traitement spécifique dans l’inventaire patrimonial lors du mandat des factures de travaux. Concrètement, ils attribuent au bien principal et à l'adjonction un numéro d'inventaire différent.
Afin de conserver l'information relative au lien entre l'adjonction et le bien...
Travaux d’enfouissement de lignes téléphoniques : l’imputation dépend du lien juridique entre l’opérateur et la commune Abonnés
— Lorsque l’opérateur réalise les travaux d’enfouissement avec une participation financière de la commune, cette dépense s’analyse comme une subvention d’équipement. Les subventions d’équipement aux personnes de droit privé s’imputent en section d’investissement au compte 2042. Attention : la commune, quelle que soit sa strate démographique, doit amortir cette subvention.
— Lorsque la commune réalise et finance les travaux d’enfouissement, ces derniers ne présentent pas la nature d’une dépense...
Bien imputer les dépenses d’entretien et de réparations pour éviter les rejets de mandats et optimiser le FCTVA Abonnés
Les frais d’entretien et de réparations sont des dépenses qui ont pour seul objet le maintien d’un élément de l’actif (par exemple, un bâtiment) en état tel que son utilisation puisse être poursuivie jusqu’à la fin de sa durée normale d’occupation. Les services communaux doivent porter une vigilance particulière car le comptes 615 est très développé, et une mauvaise imputation peut entraîner un rejet de la part du comptable public ainsi qu’une inéligibilité au FCTVA. Attention : les dépenses...
Transfert de compétences : la commune doit transférer une partie de son actif, mais aussi une partie de son passif
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition du bénéficiaire du transfert des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. Dans les faits, le bien sort de l’actif de la commune-membre pour sa valeur nette comptable ; l’EPCI l’intègre dans son actif pour cette même valeur.
Précision : il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires passées par le comptable public de la commune et par celui de...