Le maire qui donne délégation de signature à un agent municipal n’est pas déchargé de sa responsabilité Abonnés
- au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
- au directeur général et au directeur des services techniques ;
- aux responsables de services communaux.
Précision : le maire peut également accorder une délégation au secrétaire de maire.
Afin de fluidifier la gestion communale, le maire peut donner délégation au directeur général des services ou au secrétaire de mairie de signer les bons de commandes, par exemple d’un montant inférieur à 100 €, ou encore une décision d’admission ou de rejet pour des marchés de fournitures et de services.
Attention :
- la délégation de signature s’effectue sous la surveillance et la responsabilité de l'autorité délégante ;
- elle n’a pas pour effet de décharger l'autorité délégante de sa responsabilité.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2020 - n°109 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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