La remise gracieuse de la dette nécessite une délibération du conseil municipal Abonnés
Attention : le maire seul ne peut pas accepter la remise gracieuse d’une dette ; il ne peut prendre ni décision, ni arrêté afin d’accorder cette remise. En effet, la remise gracieuse est de la compétence budgétaire du conseil municipal : celui-ci se prononce sur cette demande qu'il peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.
La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre la commune et son débiteur en éteignant la créance sans remettre en cause les éventuels règlements réalisés par le redevable ou recouvrements constatés par le comptable public
Précision : la remise gracieuse libère la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.
Marc GIRAUD le 01 septembre 2020 - n°109 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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