Éditions Sorman

C’est l’histoire d’une commune rurale de 161 habitants qui bénéficie de legs importants de la part d’époux. En mai 2016, à la suite du décès du mari, la commune est devenue nue-propriétaire de plusieurs assurances-vie représentant un capital de près de 2,9 M €. À la suite du décès de sa veuve, en janvier 2022, la commune a acquis la pleine propriété de ces placements financiers légués par les époux.
L’actif de la succession de ces époux s’élève à près de 3 M € (hors frais de succession), mais, il s’avère que l’acceptation de ce legs est conditionnée, en particulier, par la construction d’un foyer logement (on parle aujourd’hui de « résidence autonomie) ou établissement similaire sur le territoire de la commune.
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion de cette commune, la Chambre régionale des comptes juge la situation financière de la commune particulièrement confortable depuis l’intégration dans le budget communal des contrats d’assurance provenant du legs des époux. En contrepartie de ce legs, la Chambre rappelle que la commune devra accueillir et financer la construction d’un établissement de type foyer logement… un projet jugé particulièrement exigeant selon elle pour une telle commune.
La Chambre rappelle qu’en cas de non-respect des conditions testamentaires (création d’un foyer logement sur la commune, entretien des bâtiments communaux et fleurissement des tombes des familles Thiébaut-Clerc), la commune encourt le risque d’une révocation de la libéralité.
Compte tenu du coût de construction d’une telle résidence autonomie, mais également des coûts de fonctionnement induits et des contraintes propres à un établissement médico-social que cette commune peut difficilement assumer, la Chambre régionale des comptes conseille à la commune de créer une résidence intergénérationnelle de taille modeste (moins de 10 places).
Avant d’accepter un legs grevé de conditions, le conseil municipal doit mesurer les conséquences techniques et financières. Si elle l’accepte, la commune s’engage à exécuter certaines obligations. Outre la réalisation éventuelle d’un équipement, la commune bénéficiaire doit mesurer les charges de fonctionnement induites que va générer cet équipement dans les années à venir (les coûts de fonctionnement dits « induits »). Ainsi, il apparaît pertinent de se rapprocher de son conseiller aux décideurs locaux pour obtenir un conseil avisé.


Source : Chambre régionale des comptes Grand-Est.

Olivier Mathieu le 01 janvier 2026 - n°168 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants