Qu’entend-on par le terme « autonomie financière » pour un budget annexe ? Abonnés
Lettre n° 168 du 01 janvier 2026
Si vous disposez d’un budget annexe à autonomie financière, vous devez lui affecter les immobilisations nécessaires à son fonctionnement afin qu’il dispose de son propre patrimoine.
Les budgets annexes au budget principal d’une commune regroupent : les budgets relevant d’une régie disposant de la seule autonomie financière en vertu des articles L. 2221-11 et suivants du CGCT ; ceux relevant des régies simples ou directes, prévues par l’article L. 2221-8 du CGCT, créées avant 1926. Une régie dotée de la seule autonomie financière est un organisme individualisé qui ne dispose pas de la personnalité morale. Elle reste intégrée à la personnalité juridique de la commune qui l'a créée.Les produits et les charges des régies dotées de ce type font l'objet d'un budget spécial annexé au budget principal de la commune voté par le conseil municipal (art. L2221-11, CGCT). La régie à autonomie financière dispose de son propre patrimoine et pratique l’amortissement.
Olivier Mathieu le 01 janvier 2026 - n°168 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
