Les dépenses relatives à la rénovation des parties communes d’une copropriété constituent des frais de fonctionnement Abonnés
Lettre n° 168 du 01 janvier 2026
Si votre commune est copropriétaire d’un bâtiment, et que le syndic effectue un appel de charges pour des travaux de grosses réparations ou de mises aux normes, vous ne pouvez pas imputer ces dépenses en section d’investissement.
Sont imputées au compte 614 « Charges locatives et de copropriété » : pour le locataire, l’ensemble des charges résultant du contrat de location comme les taxes locatives et les impôts remboursés au bailleur ; pour le propriétaire, l’ensemble des charges facturées en son nom.Les charges représentatives des travaux engagés par le syndic de copropriétaires pour la mise aux normes et la rénovation d’équipements (ascenseur, toiture, façade…) en leur qualité de parties communes de l’immeuble s’imputent également à ce compte.
Ces dépenses ne peuvent pas s’imputer en section d’investissement car les parties communes ne font pas partie de l’inventaire patrimonial communal.
Source : Référentiel M57 ; Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Olivier Mathieu le 01 janvier 2026 - n°168 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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