Éditions Sorman

La loi de finances de 2013 fournit des informations primordiales à la préparation du budget primitif et à la recherche de l’équilibre budgétaire. En effet, en attendant les premières notifications des dotations de l’État qui devraient intervenir dès la seconde quinzaine de février, les services communaux peuvent se baser sur les orientations de la loi de finances 2013 pour déterminer les variations des dotations. Comme l’année dernière, l’exercice 2013 sera sous le signe de la rigueur budgétaire avec un gel de l’enveloppe normée qui intègre les dotations que verse l’État aux collectivités. Toutefois, le gel de cette enveloppe ne signifie pas le maintien des dotations à leur niveau de 2012 ; en, effet, au sein de l’enveloppe normée, les dotations de péréquation progresseront en 2013, ce qui entraîne la baisse sensible d’autres dotations qui serviront de variables d’ajustement. Voici les données importantes et utiles de la loi de finances pour 2013 :
• Les bases fiscales augmenteront de 1,8 % ; à cette variation s’ajoutera la variation physique des bases (par exemple, les constructions nouvelles) ;
• La dotation forfaitaire diminue de 0,88 %. Les composantes de cette dotation varient de la manière suivante. La dotation de base augmente de 0,5 %, les dotations de garantie et de compensation de l’ex-part salaires baissent respectivement de 2,48 % et 1,98 %. La dotation superficie et la dotation parc naturel restent inchangées. Attention : la dotation de garantie pourra diminuer entre 0 et 6 % en fonction de l’écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant ;
• L’enveloppe consacrée à la dotation de solidarité rurale (DSR) va augmenter de 8,75 %, soit 78 millions d’€ et celle relative à la dotation nationale de péréquation (DNP) de 1,31 %, soit 10 millions d’€.

Pour rappel, la DSR comporte 3 parts :1 - La fraction « bourgs-centres » qui constitue une reconnaissance du rôle structurant joué par des communes plus développées au sein du monde rural en participant, par exemple au financement d’équipements utilisés par les collectivités voisines mais qui de ce fait supportent des charges importantes. Le principe de base de l'éligibilité est de retenir les communes de moins de 10 000 habitants (en population DGF), chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la population du canton. 2 - La fraction de péréquation : pour être éligible, il suffit que la commune compte moins de 10 000 hbts en termes de population DGF au 1er janvier de l'année de calcul de la DSR et que son potentiel financier par habitant soit inférieur au double du potentiel financier par habitant des communes de sa strate démographique. La fraction péréquation comprend quatre parts calculées respectivement en fonction, du potentiel financier, de la longueur de voirie, du nombre d’enfants de 3 à 16 ans et de la superficie. 3 - La fraction « cible » : elle est réservée aux budgets des communes les plus en difficulté. En 2013, cette fraction prendra en compte le potentiel financier à hauteur de 70 % et le revenu par habitant à hauteur de 30 % (seul le potentiel financier était pris en compte en 2012).

Ludovic Vigreux le 04 février 2013 - n°26 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants