Le sous-traitant peut être payé directement par le titulaire du marché Abonnés
Lettre n° 9 du 01 juillet 2011
En principe, le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par la commune. D'ailleurs, celle-ci doit accepter tout sous-traitant et fixer les conditions de paiement (art. 112 et 114, code des marchés publics).
Toutefois, l’entreprise, titulaire du marché, peut procéder au paiement direct du sous-traitant en lieu et place de la commune. C'est ce que le Conseil d'Etat a jugé dans un arrêt du 23 mai, considérant que le titulaire du marché peut régler directement le sous-traitant, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur la commune.
(Conseil d'Etat, arrêt Sociétés Lamy et Pitance n° 338780 du 23/05/2011 ; Loi n° 75-734 du 31/12/1975 relative à la sous-traitance).
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2011 - n°9 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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