Éditions Sorman

Lorsque la commune cède un bien à titre gratuit ou à l'euro symbolique, pour un motif d’intérêt général, elle réalise une opération semblable au versement d’une subvention d'équipement en nature.

Des écritures comptables spécifiques

La cession à titre gratuit se traduit donc par une opération d'ordre budgétaire constatant, à hauteur de la valeur nette comptable du bien cédé à titre gratuit :
- en dépenses, la subvention d'équipement versée en nature au tiers (mandat au compte 2044, chapitre 041) ;
- en recettes, la sortie du bien du patrimoine communal (titre à la subdivision concernée du compte 2 où était enregistrée l'immobilisation dans l’inventaire patrimonial, chapitre 041)
L'euro symbolique est inscrit en recette dans le budget de la commune au compte 7788 " Produits exceptionnels divers ". Attention : cette écriture est une opération réelle et non une opération d’ordre budgétaire comme les deux précédentes. 

La commune ne peut pas céder un bien à un prix inférieur à sa valeur sauf si elle le fait pour un motif d’intérêt général

Si la commune retient un prix de cession très inférieur à la valeur du bien, le juge peut estimer qu’elle ne respecte pas le principe d'égalité des citoyens ; en effet la commune ne peut pas céder des biens appartenant au patrimoine public à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix manifestement inférieurs à leur valeur. Toutefois, une cession à l’euro symbolique n'est pas contraire au principe d'égalité lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ; par exemple, la cession à titre gracieux de matériels (vieux ordinateurs, mobiliers...) à une association poursuivant des motifs d’intérêt général, telle que l’aide alimentaire, ou à une association d’aides scolaires aux enfants en difficulté (Conseil d'État, 3/11/1997, commune de Fougerolles).

Exemple :
Une commune décide de céder un terrain nu d’une valeur de 1000 € à l’euro symbolique.
Les écritures comptables sont les suivantes :
- titre au compte 2111 d’un montant de 1000 € afin de sortir le terrain de l’inventaire patrimonial communal ;
- mandat au compte 2044*. d’un montant de 1000 € afin de constater la subvention en nature ;
- titre au compte 7788 d’un montant de 1 € afin d’encaisser l’euro symbolique.
* Précision : le compte 2044 se décline comme suit :
- Compte 20441 : subvention d’équipement en nature à des organismes publics ;
- Compte 20442 : subvention d’équipement en nature à des personnes de droit privé.

La commune doit amortir la subvention en nature sur 5 ans maximum

A compter de l’année qui suit celle de la cession, la commune doit amortir la subvention en nature par une opération d’ordre budgétaire. Attention : les services communaux peuvent amortir ces subventions sur une durée maximale de 5 ans.
Dans l’exemple ci-dessus, les écritures comptables sont alors les suivantes (à renouveler chaque année pendant la période d’amortissement de 5 ans) :
- mandat au compte 6811 d’un montant de 200 € ;
- titre au compte 28044 d’un montant de 200 €.

Ludovic Vigreux le 01 juillet 2011 - n°9 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants