Éditions Sorman

C’est le conseil municipal qui affecte les résultats après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif (art. L. 2311-5, CGCT). Toutefois, en l’absence de vote du compte administratif, la comme peut reprendre son résultat de manière anticipée afin de bénéficier de ressources supplémentaires lors de la préparation du budget primitif et d’éviter d’avoir recours à une hausse de la fiscalité directe locale.

En effet, les services communaux peuvent estimer, de manière précise, les résultats de la section de fonctionnement et de la section d’investissement à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Comment procéder ?
Lorsque la commune reprend le résultat excédentaire de la section de fonctionnement par anticipation, elle procède de la manière suivante :
- l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser ;
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.

Le déficit de fonctionnement peut de la même façon faire l'objet d'une reprise anticipée. Il est alors repris en dépenses de la section de fonctionnement. Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement sont également repris par anticipation.

Attention :
• Les différents éléments faisant l'objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris dans leur totalité. Il ne peut pas y avoir de reprise partielle.
• La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par le maire et attestée par le comptable public, accompagnée, soit du compte de gestion s'il a pu être établi à cette date, soit d'une balance et d'un tableau des résultats de l'exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l'état des restes à réaliser au 31 décembre (art. R. 2311-13, CGCT).

Lors du vote du compte administratif, le conseil municipal arrête définitivement les résultats. Il doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et ceci, avant la fin de l'exercice suivant l'exercice clos.

Les différents cas de régularisation
• S'il s'agit d'une différence négative, la recette inscrite à la ligne 002 est diminuée du montant de cette différence ;
• S'il s'agit d'une différence positive, la régularisation donne lieu à une augmentation de la recette inscrite à la ligne 002 pour le montant de la différence ;

La délibération d'affectation du résultat doit intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu'il y ait ou pas de différence avec la reprise anticipée.

Attention : l’émission du titre de recettes sur le compte 1068 ne peut avoir lieu qu'après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d'affectation.

Ludovic Vigreux le 03 février 2012 - n°15 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants