Éditions Sorman

A compter de 2012, le potentiel financier* des communes prend en compte les versements des attributions de compensation entre l’EPCI et les communes (article 140, loi de finances pour 2012) notamment en vue de calculer les attributions du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ainsi que les dotations de l’Etat.
C’est la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui va recenser les attributions de compensations des communes (sur la base des comptes administratifs et des comptes de gestion) pour effectuer les différents calculs, d’où la nécessité pour la commune de vérifier la bonne imputation de l’attribution de compensation.

Ainsi, la DGCL vient d’alerter l’Association des maires de France (AMF) sur la nécessaire fiabilisation de ces données, qui seront utilisées pour le versement de l’ensemble des dotations de l’Etat dès 2012, ainsi que pour la création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), que ce soit pour le calcul des prélèvements et des versements, mais également pour leur répartition à l’intérieur de l’EPCI. En effet, selon la DGCL, les recensements effectués au cours de l’année 2011 par les préfectures démontrent de nombreuses incohérences entre les montants déclarés par les communautés et ceux déclarés par l’ensemble de leurs communes membres.

Pour permettre une juste répartition des dotations de l’Etat et du FPIC, la commune doit donc contrôler la bonne imputation des montants des attributions de compensation. Deux cas sont possibles : soit la commune encaisse une attribution de compensation de la part de l’EPCI, soit elle verse cette attribution à l’EPCI.
Pour rappel, les règles d’imputation sont les suivantes :
- article 7321 : attribution de compensation reçue de l’EPCI,
- à l’article 739111 : attribution de compensation versée à l’EPCI.
Attention : la commune ne doit pas enregistrer au compte 7321 la dotation de solidarité communautaire qui s’enregistre au compte 7322.  

* Le potentiel financier est l'addition du potentiel fiscal et de la dotation forfaitaire perçue par la collectivité l'année précédente. Concrètement, le potentiel financier mesure la capacité d'une collectivité à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges.

Ludovic Vigreux le 03 février 2012 - n°15 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants