La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 41 du 02 juin 2014
Sommaire complet
du 02 juin 2014 - n° 41
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Garantie d’emprunt : la délibération doit contenir 5 éléments Abonnés
Lettre n° 41 du 02 juin 2014
Pour accepter la garantie d’emprunt souscrit par un tiers (par exemple un organisme HLM), la commune doit délibérer préalablement à l’obtention du prêt par ce tiers.
La délibération doit contenir les 5 éléments suivants :
- le nom de l'établissement prêteur,
- l'objet exact de l'emprunt,
- les conditions de l'emprunt (montant, taux, index, durée, marge, type d’amortissement...),
- la quotité garantie et l’appel à la garantie,
- la création de ressources nécessaires en cas de mise en jeu de garantie.
Attention : le maire ne peut pas accorder une garantie d’emprunt par arrêté. Seul le conseil municipal est compétent pour octroyer une garantie d'emprunt (arrêt du CE 28/09/1994, CGLS).
Précision : le maire doit signer le contrat de prêt en qualité de garant.

Marc GIRAUD le 02 juin 2014 - n°41 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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