Budget annexe lotissement : la TVA se calcule sur le prix total ou sur la marge Abonnés
Lettre n° 41 du 02 juin 2014
- si cette acquisition a ouvert droit à déduction de la TVA pour la collectivité, la vente ultérieure des lots est assujettie à la TVA sur le prix total ; l’acquisition initiale a ouvert droit à déduction pour la commune lorsqu’elle a été soumise à la TVA et que la TVA, collectée lors de cette acquisition due au Trésor public, a été acquittée par la commune ;
- dans le cas inverse, la vente des lots est soumise à la TVA calculée sur la marge.
Précision : les ventes de terrains de lotissements communaux seront en général soumises à la TVA sur la marge.
Attention : lorsque la commune n’est pas en mesure d’établir dans quelles conditions elle est entrée en possession de tout ou partie de la parcelle qui fait l’objet de la mutation, l’administration fiscale considère que la TVA devra s’appliquer sur le prix total.
Ludovic Vigreux le 02 juin 2014 - n°41 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
